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08.07.2015Résiliation de l’assurance emprunteur par l’adhérent.Note sous CA Bordeaux, 23 mai 2015 Gaz. Pal. 8 juillet 2015 p.8 - Profitant d’une situation d’insécurité juridique dans laquelle la résiliation du contrat d’assurance se situe en apparence, une cliente d’un établissement bancaire a cru pouvoir résilier deux contrats d’assurance emprunteur...Consulter l'article en pdf27.03.2014Le roulage sur circuit est une épreuve sportive exclue de la garantie dommages au véhicule.
Par Emily THELLYERE. Note sous cass.2ème civ., 27 mars 2014, Jurispr. Auto, sept. 2014, p.32 - La clause d'exclusion de garantie en cas de dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types est applicable aux dommages subis par le véhicule...Consulter l'article en pdf14.02.2010La victime, le mineur et l’assureur.
Libres propos pour une réforme de l’article 388-1 du Code de procédure pénale. Gaz. Pal. 14 février 2010 p.11 - L'article 388-1 du Code de procédure pénale permet la mise en cause de l'assureur au pénal mais seulement lorsque l'infraction poursuivie est un homicide involontaire ou des coups et blessures involontaires...Consulter l'article en pdf15.03.2007Accidents de la circulation : la conduite de la transaction est plus sûre.
Note sous cass.2ème civ., 16 nov. 2006 Gaz. Pal. 15 mars 2007 p.8 - La loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme...Consulter l'article en pdf05.11.2004Êtes-vous bien assuré au volant de votre tondeuse?
Note sous Cass.2ème civ., 24 juin 2004 Gaz. Pal. 5 nov. 2004 p.9 - Un enfant, alors qu'il se tenait sur les genoux d'une personne qui conduisait une tondeuse à gazon «auto-portée», ayant été victime d'un accident en chutant de l'engin, l'arrêt qui retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin...Consulter l'article en pdf05.1998Les Tribunaux de commerce sont-ils compétents à l’égard des sociétés d’assurance mutuelles ?
Procédures mai 1998 Chr. 6 - Si les tribunaux de commerce n’hésitent pas à décliner leur compétence à l’égard des personnes physiques non commerçantes et des sociétés civiles, ils sont plus réticents, à tort, lorsque les sociétés d’assurance...Consulter l'article en pdfmade with Lay Theme